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Communiqué

Le Comité des Nations Unies contre les discriminations à l’égard des femmes inquiet !

samedi 6 novembre 2010

Communiqué de Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)

Nous femmes de l’ATFD enregistrons avec satisfaction les recommandations et les observations adressées à l’Etat tunisien par le Comité des N.U pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et partageons avec lui ses principaux motifs d’inquiétudes sur :

- Les réserves et la déclaration d’interprétation générale qu’il juge incompatible avec le but et l’objet de la convention.
- L’absence de disposition générale sur l’égalité homme/ femme dans la constitution ainsi que celle d’une définition de la discrimination conforme à la CDAW.
- La persistance des lois discriminatoires en matière pénale et de statut personnel.
- Le manque de visibilité donnée à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à son protocole.
- Les restrictions des activités des « ONG autonomes » dont les restrictions à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement ainsi qu’à leur liberté de mouvement.
- Les arrestations et le harcèlement à l’endroit d’ONG autonomes et de défenseurs des droits de l’homme.
- L’exclusion des organisations de femmes autonomes du processus de décision, des projets de partenariat et d’aide financière.
- L’absence de saisine des mécanismes tunisiens de pourvoi et de plainte assurant un accès effectif à la justice pour les femmes victimes de violence.
- La persistante des stéréotypes patriarcaux et la résurgence de normes, de pratiques et de traditions défavorables aux femmes.
- L’absence d’une loi générale sur la violence contre les femmes y compris en ce qui concerne la violence domestique, le viol conjugal, le viol d’une mineure et l’impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs de ces actes.
- Le peu d’abris pour les femmes victimes de violence et leur mauvaise distribution sur le territoire.
- La priorité donnée aux relations familiales sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes.
- L’interdiction de facto du mariage de la musulmane avec un non musulman.
- Le statut accordé à l’époux d’être encore seul chef de famille.
- La persistance des discriminations en matière d’héritage et d’accès à la propriété pour les femmes.
- Le manque d’informations et de données sur le trafic d’être humain.
- La stigmatisation de la prostitution légale et l’absence d’un plan national permettant la reconversion socio-économique des concernées.
- La faible représentation des femmes dans les niveaux élevés de décision, dans le secteur privé comme dans le secteur public.
- Le manque de données fiables sur l’abandon féminin en matière de scolarisation.
- L’illétrisme des femmes et la disparité villes et campagnes.
- L’absence de politique et de mesures législatives concrètes pour éradiquer la discrimination des femmes en matière d’emploi.
- L’inadéquation de la définition du harcèlement sexuel adoptée par la Tunisie.
- L’absence de données sur les femmes désavantagées : les migrantes, les réfugiées, les filles et les femmes « errantes » ou sans domicile.

Nous soutenons que notre association n’a eu de cesse de rappeler à l’Etat tunisien ses engagements internationaux contre la discrimination à l’égard des femmes, d’alerter les décideurs sur les inégalités juridiques en matière pénale et de statut personnel, notamment, sur la question du mariage et de l’héritage, de mettre à nu les violences de toutes sortes auxquelles les femmes font face, d’attirer l’attention sur les fragilisations socio-économiques qui les précipitent dans la précarité économique et la vulnérabilité sociale, de prendre parti contre les menaces politiques et culturelles qui pèsent sur la participation des Tunisiennes à la vie publique.

Nous rappelons que cette démarche a été initiée de longue date par l’Atfd sous forme de manifestations, de campagnes de sensibilisation, dont la campagne régionale maghrébine puis arabe pour une égalité sans réserves, de rapports aux décideurs. Cette mobilisation s’est poursuivie avec le rapport alternatif, élevé par l’ATFD au Comité des Nations Unies contre les discriminations à l’égard des femmes au cours de son examen des 5ème et 6ème rapports périodiques combinés du gouvernement tunisien au mois d’octobre 2010.

Nous nous félicitons d’avoir mené cette nouvelle action de manière collective et concertée qui s’est soldée par la rédaction du rapport alternatif, la déclaration générale, le déplacement d’une forte délégation aux Nations Unies pour exposer ses vues au Comité des experts. L’ATFD salue l’effort de ses militantes et leur sens de l’engagement pour faire aboutir le projet.

Nous nous réjouissons de l’appui apporté et de la solidarité exprimée à cette occasion par diverses organisations de la société civile régionale et internationale dont notamment, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), la Coalition Egalité sans Réserves, le Collectif 95 Maghreb Egalité (CME), l’Institut for Wome’s Rights Asia Pacific (IWRAW) avec lesquelles nous partageons les valeurs universelles, d’égalité, de liberté et dignité pour les femmes.

Nous regrettons en revanche le manque d’information officielle autour de cet évènement, la persistance d’un discours d’autosatisfaction sur les acquis des Tunisiennes et d’une politique partisane d’exclusive qui nuisent à la cause de l’égalité, des droits, de la citoyenneté et de la non discrimination.

L’Atfd, forte des recommandations du Comité qui a entendu ses revendications et repris plusieurs des points soulevés par elle, interpelle de nouveau les autorités et les met devant leur responsabilité en vue de :

- Retirer les réserves et la déclaration
- Inclure dans la constitution le principe d’égalité et de non discrimination en en donnant une définition conforme à la CEDAW
- Mettre fin aux pratiques attentatoires à la liberté d’association, d’expression et de manifestation
- Respecter et de protéger les activités des ONG autonomes de défense des droits humains et leurs militantes et militants
- Associer les ONG autonomes des femmes au choix des plans d’action et des stratégies nationales relatives aux femmes
- Promouvoir sur ces questions un débat démocratique, ouvert et pluriel
- Réviser l’ensemble des lois discriminatoires en matière de statut personnel sur la base de l’égale responsabilité parentale des pères et mères, de l’égalité dans l’héritage, du libre choix du conjoint sans considération de race, de langue ou de religion, de la reconnaissance des droits des mères célibataires
- Réviser l’ensemble des lois discriminatoires en matière pénale, notamment en ce qui concerne le viol de la mineur, de combler les lacunes des textes en intégrant le viol domestique et le viol conjugal et de reprendre une définition du harcèlement sexuel loin de toute connotation sur les bonnes mœurs
- Adopter une loi intégrale sur les violences à l’égard des femmes dans une vision prospective et globale sur la base des principes des droits universels des femmes
- Promouvoir les centres d’écoute, les abris ou espaces de halte pour les femmes victimes de violence en assurant la qualité du service et une plus grande implantation sur le territoire
- Assurer les droits fondamentaux des femmes au travail, à l’emploi, à la santé, à l’éducation notamment, par l’hébergement universitaire et le logement adéquat des femmes.

Pour L’ATFD

La Présidente

Sana ben Achour

Documents joints

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