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Femmes du Maghreb pour l’égalité dans l’héritage

mardi 3 février 2009

Le séminaire maghrébin sur l’égalité dans l’héritage qui s’est tenu, les 23 et 24 janvier 2009 au nouveau local de l’ATFD et sous son égide est une première.

En effet, sous le slogan « Rien ne justifie la discrimination » ont participé, à ce séminaire aux côtés des associations tunisiennes ATFD et AFTURD, des délégués d’associations de femmes d’Algérie (CEDIF, 20 ans Baraket), du Maroc (ADFM, AMDF, LLDF) et de Mauritanie (RFLM, AFDF). Le séminaire s’est déroulé sous trois axes : un état des lieux des réalités juridiques dans les pays du Maghreb, les résistances à l’égalité dans l’héritage à travers les pratiques sociales et le discours politique et culturel, enfin, les perspectives de lutte des associations maghrébines contre l’inégalité successorale.

Les interventions furent riches en informations sur la législation en matière de droits des femmes en Tunisie et au Maghreb et les empêchements d’avancées juridiques, mais aussi sur les réalités différentes vécues par les femmes dans ces pays ; les conférencières mirent l’accent sur les obstacles législatifs et culturels à une pleine égalité de droits, mais aussi sur les décalages entre la loi et la pratique sociale, l’interprétation de la loi et l’esprit du législateur. Au cours des débats qui ont ponctué chaque axe du séminaire se sont posées des questions essentielles : la prédominance du droit musulman dans les lois maghrébines ainsi que les pratiques sociales en décalage avec les lois dans ces pays ; la laïcité dans son rapport à l’égalité des droits en faveur des femmes particulièrement lorsqu’il s’agit de l’héritage ; les stratégies possibles des associations de femmes dans le Maghreb, en matière d’égalité successorale.

Droit musulman et laïcité

Quel contenu donner à la laïcité ? Est-elle une culture politique ou la seule séparation de l’Etat et du religieux ? Comment approcher la laïcité dans des sociétés dont la culture est majoritairement arabo-musulmane quoique chacune soit spécifique dans son histoire et son mode d’évolution ? Comment articuler la laïcité à la démocratie ? Pour Sana Ben Achour, la laïcité porte « seulement sur la loi et n’a aucune connotation de type politique même si l’Etat se présente comme l’église de l’Islam… la laïcité est importante parce qu’elle pose le problème de la loi et de la souveraineté de la loi ». Pour une autre intervenante, le point de vue laïque, face à nos sociétés maghrébines qui s’islamisent de plus en plus, est la solution la plus facile, « or, pour être susceptible d’être entendu et compris, c’est du texte coranique lui-même qu’il faudrait partir dans un travail d’interprétation ». La question de la laïcité a amené d’autres intervenantes à évaluer les réformes de l’Etat ou sa position en matière de droits des femmes : « le législateur a une volonté claire de donner des droits aux femmes mais pas l’égalité en matière d’héritage » a estimé Alya Cherif Chammari. Tandis que Monia Ben Jemaa a soulevé la référence faite maintenant par certains juges à l’article 5 sur la liberté de conscience – ce qui constitue une avancée – même si l’article 1 de la Constitution n’est pas remis en cause ; Pour Wassila Temzali toutefois, il ne faut pas se méprendre sur les petits progrès de la jurisprudence : c’est pour lever un peu le couvercle de la casserole, car ce qu’on protège d’abord c’est la pérennité d’un modèle anthropologique. Bouteflika n’a pas supprimé le tuteur même s’il laisse aux femmes la possibilité de le choisir, ainsi les symboles sont saufs » ; quant à Aminatu Mint Moctar, déléguée mauritanienne, elle estime que « si certaines améliorations ont eu lieu dans le Code du Statut Personnel mauritanien en faveur des femmes, il n’est toutefois pas à la hauteur des autres codes des pays du Maghreb ». À titre d’exemple, en Mauritanie, la femme perd la garde de ses enfants en cas de second mariage, l’esclavage des femmes existe encore alors qu’il tend à disparaitre chez les hommes et la situation des femmes quant à l’héritage est catastrophique. « De toutes façons, ajoute-t-elle, nous sommes dans un pays de l’impunité : le Code du Statut personnel, le Code pénal, les lois ne servent à rien : ceux qui font la loi sont les réseaux féodaux et mafieux et les lobbys ».

Les mouvements féministes et l’égalité successorale

Khedija Cherif, pour l’ATFD, et Souad Triki, pour l’AFTURD, ont insisté sur le travail fait par ces deux associations pour l’égalité successorale : commission mise en place à l’ATFD dès 1999 et pétition en 2001 comme première action de la campagne en faveur de l’égalité dans l’héritage, autre commission de réflexion ATFD- AFTURD aboutissant à la publication d’une étude pluridisciplinaire portant sur un état des lieux et une enquête qualitative ainsi qu’un plaidoyer en 15 arguments pour l’égalité dans l’héritage. Les deux déléguées marocaines ont insisté sur les pratiques de contournement de plus en plus fréquentes au Maroc, mais aussi sur l’absence de stratégie des mouvements de femmes pour l’égalité successorale ce qui n’exclut pas le travail interne fait par l’ADFM dans ce sens ; au niveau de cette association, des études et ateliers ont été organisés en vue de comprendre un droit successorale très complexe et d’élaborer des pistes de recherche et d’action « mais on est dépassées, a confié Nabia Harrouche, en raison des actions menées contre l’égalité dans l’héritage, en particulier par les oulémas qui n’hésitent pas à s’adresser aux morchadets pour qu’elles convainquent les femmes » . Pour la déléguée algérienne, le premier objectif est l’élaboration d’un plaidoyer pour changer les lois et d’un mémorandum dans le cadre d’une stratégie pour une meilleure participation des femmes aux instances politiques et au parlement : dans cette perspective, une action en réseau est en train de se faire avec les femmes des partis politiques.

Synthèse et recommandations

Face à une législation discriminatoire en matière d’égalité successorale dans les quatre pays représentés, face à des constitutions qui disent défendre l’égalité mais qui, se référant à l’Islam, consacrent la discrimination selon le sexe, l’origine et le culte et malgré certaines évolutions dans les législations des quatre pays et d’autres qui pénètrent peu à peu le corps social, y a-t-il une stratégie possible et commune des mouvements de femmes au Maghreb ? Et laquelle ? Les participantes au séminaire maghrébin qui vient de se tenir sont toutes d’accord pour renforcer la capacité des associations de femmes par la concertation et la coordination ; pour consolider les liens de solidarité et de complémentarité en associant d’autres associations maghrébines aux campagnes pour l’égalité dans l’héritage et en soutenant activement les femmes mauritaniennes pour l’abolition de l’esclavage. Il s’agira aussi de développer un circuit d’échanges d’informations et d’approches théoriques entre les différentes associations de défense des droits des femmes et d’élargir le tissu associatif à d’autres associations féminines ou à celles qui défendent les droits de la personne humaine ; d’élaborer des plaidoyers, de faire du lobbying et des actions culturelles et de porter la revendication d’égalité successorale au-delà des frontières maghrébines auprès de nos partenaires dans le monde arabe, en Europe ou ailleurs. De moderniser aussi les méthodes de travail et d’échange par une utilisation judicieuse et ciblée d’Internet. Et puis, aussi, la promesse de se revoir dans quelques mois pour évaluer le travail entamé et le poursuivre.

Neila Jrad


Extrait de la Lettre royale du Roi Mohammed VI

à l’occasion de la célébration du soixantième anniversaire de la déclaration des DH lue devant une réunion spéciale du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, tenue à Rabat :

" [...] Il s’agit tout d’abord de la consolidation des droits politiques et civiques, et au premier chef, du renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme. Le Code de la famille qui en est l’illustration concrète, continue à faire office de pionnier en la matière et ne cesse de porter ses fruits. [...]

Aussi et, pour conforter ce parcours, annonçons-Nous aujourd’hui la levée par le Royaume du Maroc des réserves enregistrées au sujet de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, réserves devenues caduques du fait des législations avancées qui ont été adoptées par notre pays [...]"


Nabia Haddouche – Association Démocratique des Femmes Marocaines

La levée des réserves sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) a été annoncée par lettre royale le 10 décembre 2008 mais elle avait déjà été annoncée par le gouvernement dans une première étape, au tout début du mois de décembre. : il y a donc eu deux moments. Toutefois, le gouvernement n’a pas encore déposé les instruments législatifs auprès des Nations Unies. Je pense que s’il va y avoir une levée réelle des réserves, elle se fera en Mars, à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention et du 8 Mars.

Le Maroc est en transition démocratique et le principe d’égalité est déjà introduit dans le Code de la Famille. Toutefois, en ce qui concerne la levée des réserves, on ne connait pas exactement les formulations et on ne sait pas exactement sur quels articles et alinéas elle porte mais il ne semble pas qu’elle soit totale. Il a déjà été précisé, après la première annonce faite par le gouvernement, que cela ne devait toucher ni l’héritage ni la succession au trône et la lettre royale ne donne pas plus de précisions. Ca reste donc flou. A l’ADFM, nous avons attendu avant de sortir notre communiqué dans lequel nous avons approuvé la décision prise mais nous voulons plus de précisions et nous demandons une totale levée des réserves.


Extrait du communiqué de l’Association démocratique des femmes du Maroc

La lettre Royale au CCDH du 10 décembre 2008 à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme annonce la levée des réserves émises à propos de la CEDAW lors de sa ratification par le Maroc en 1993.

A cette occasion, l’ADFM salue la déclaration Royale porteuse d’un message universaliste et politique à la hauteur de l’événement qui est commémoré…[...]

Nous espérons que la lettre royale va inciter le gouvernement à mettre une fin heureuse à sa relation tumultueuse et ambiguë avec les réserves et saisir le SG des Nations pour l’informer de la décision du Maroc de lever toutes les réserves sur la CEDAW - sans exception aucune- et d’adhérer à son protocole additionnel.


Aminatu Mint Moctar – Réseau des Femmes Leadership Mauritaniennes (qui rassemble les présidentes des associations de femmes)

La situation de la femme mauritanienne est différente selon le contexte et le régime. Les femmes mauritaniennes ont essayé de sortir du ghetto de la féodalité et des traditions qui sont en général mélangées avec la religion et qui permettent t de discriminer et de violer les droits des femmes. Un Code du Statut Personnel a été mis en place par l’Etat Mauritanien dans lequel il y a plus de négatif que de positif. Tout d’abord, il se réfère uniquement à la charia et aux traditions dans un pays d’impunité ou les lois ne servent à rien et permettent au contraire de violer les droits des femmes. 107 articles composent le Code, qui sont en contradiction avec l’égalité, la polygamie n’existait pas dans les traditions des mauritaniens, elle est autorisée aujourd’hui avec des conditions et les femmes sont condamnées à accepter. Concernant l’esclavage, il touche particulièrement les femmes : il se transmet par ascendance maternelle, de la mère à la fille, ce qui fait que l’homme peut se libérer.

L’esclavage touche les enfants et les femmes, il fait de l’esclave un bien hérité : certaines sont affranchies parce qu’elles achètent leur liberté en temps de travail donné au maitre durant une période définie par lui. Toutefois en Mauritanie nous avons franchi un pas et nous sommes en période d’amélioration de notre Code. Après le coup d’état de 2005 et les journées de concertation qui ont eu lieu, tous les problèmes concernant les femmes ont été posés (esclavage, retour des personnes déportées, levée des réserves…). Il y a maintenant une loi criminalisant l’esclavage mais il existe toujours.

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